Conditions Générales d'Utilisation
Application EarBeam Connect — Dernière mise à jour : 31 juillet 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile EarBeam Connect (l'« Application »), éditée par WhiteDesk. Elles définissent les droits et obligations de toute personne utilisant l'Application (l'« Utilisateur »).
2. Éditeur de l'application
WhiteDesk
Paris, France
Directeur de la publication : Joss Berne
Email : contact@earbeam.fr
3. Acceptation des conditions
Le téléchargement, l'installation ou l'utilisation de l'Application impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit renoncer à utiliser l'Application. Les présentes CGU s'appliquent sans préjudice des conditions propres aux plateformes de téléchargement (Apple App Store, Google Play).
4. Description du service
EarBeam Connect est une application gratuite d'accessibilité audio permettant à l'Utilisateur de recevoir et d'écouter, en temps réel et sur son propre appareil, un flux audio diffusé par une « EarBeam Station » installée par un lieu de spectacle sur son réseau Wi-Fi. L'Application est un simple outil technique de réception : elle ne stocke, n'héberge et ne conserve aucun contenu audio. La qualité et la continuité de la réception dépendent du réseau Wi-Fi et des équipements du lieu.
5. Usage personnel et licite
L'Application est destinée à un usage strictement personnel, privé et en temps réel, dans le cadre d'un événement pour lequel le lieu a mis à disposition une EarBeam Station. L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément à la loi, aux présentes CGU et au règlement du lieu.
6. Interdiction d'enregistrement, de reproduction et de rediffusion
Le son diffusé via l'Application correspond à des œuvres et à des prestations protégées par le droit d'auteur et par les droits voisins des artistes-interprètes et des producteurs (notamment l'article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui soumet toute fixation d'une prestation à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète).
Il est strictement interdit à l'Utilisateur d'enregistrer, de capter, de fixer, de stocker, de reproduire, de transmettre, de diffuser, de rediffuser ou de communiquer au public, en tout ou partie et par quelque procédé que ce soit, le flux audio reçu via l'Application.
Toute fixation ou reproduction réalisée sans l'autorisation écrite préalable des titulaires de droits (artistes, producteurs, auteurs, organisateurs) est illégale et constitue un délit de contrefaçon, puni par l'article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende), sans préjudice de sanctions civiles. L'Utilisateur reconnaît être seul responsable de tout enregistrement ou usage illicite qu'il réaliserait.
7. Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Application et du flux audio reçu. Il s'engage à respecter les consignes du lieu de spectacle et à ne porter atteinte ni aux droits des tiers, ni aux droits de propriété intellectuelle attachés aux œuvres et prestations diffusées.
8. Limitation de responsabilité de l'éditeur
L'Application est fournie « en l'état ». WhiteDesk met à disposition un outil technique permettant la réception d'un flux audio ; elle ne contrôle ni ne surveille l'usage qu'en font les Utilisateurs et ne saurait être tenue responsable d'un usage illicite — notamment d'un enregistrement, d'une reproduction ou d'une diffusion — réalisé par un Utilisateur ou par le lieu diffusant le flux. WhiteDesk ne garantit ni la continuité, ni la qualité de la réception, qui dépendent du réseau et des équipements du lieu.
9. Garantie et indemnisation
L'Utilisateur garantit WhiteDesk contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d'un tiers (notamment artistes, producteurs, ayants droit ou organisateurs) qui résulterait d'un manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU, en particulier d'un enregistrement, d'une reproduction ou d'une diffusion non autorisés du flux audio.
10. Propriété intellectuelle
L'Application, sa dénomination « EarBeam Connect », son logo, ses interfaces et l'ensemble de ses éléments sont la propriété exclusive de WhiteDesk et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
11. Données personnelles
L'Application ne collecte aucune donnée personnelle. Pour plus d'informations, consultez la politique de confidentialité.
12. Gratuité et disponibilité
L'Application est mise à disposition gratuitement. WhiteDesk se réserve le droit de la faire évoluer, de la suspendre ou de l'interrompre à tout moment, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
13. Modification des CGU
WhiteDesk peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation de l'Application ; sa date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux français compétents.